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Amendement n° 137 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 82
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique (amendement n° 82), au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient en effet que le président-directeur général soit en tout état de cause tenu de réunir le conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.