Amendement n° 11 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « personnes »,  insérer le mot : « physiques ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « négociation »,  insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-cinq »,  le mot : « cinq ».  IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « dix »,  le mot : « cinq ».  V. – En conséquence, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa.

Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans. Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants. L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu. Cet amendement est proposé par l'AFG.