Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a ) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ;
« b ) À la seconde phrase, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots « ayant réalisé l'analyse ». »
Exposé sommaire
Les adaptations auxquelles procède le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique se multipliant et compliquant d’autant la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent amendement, d’ambition exclusivement rédactionnelle, procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.