Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »
Exposé sommaire
L’amendement AS14 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basant sur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’une partie des pathologies pelviennes, cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale en permettant aux travailleurs atteints de menstruations incapacitantes de recourir au télétravail.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.