Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 56 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »
Exposé sommaire
La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la mesure la plus sensible de ce texte. Face aux difficultés d'évaluation à priori de cette mesure, il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dans quatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer en connaissance de cause et avec un bilan chiffré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.