Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 53 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.