Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 94 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2024· sort le 18 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.