Amendement n° 76 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :  « 695‑9‑31 » la référence :  « 695‑9‑31‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « au même » les mots : « à l’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « au même article 695‑9‑31 »  les mots :  « à l’article 695‑9‑31‑1 ».

Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence. En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec ·         d’une part un article   695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés) ·         d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique). Cet amendement opère la coordination nécessaire après le rétablissement du texte du Gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est fait référence au point de contact unique, l’article à citer est le 695-9-31-1.