Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · Lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces délits »
les mots :
« les délits prévus au présent article »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.