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Amendement n° 80 Adopté
M. Didier Martin RE· Séance publique· déposé le 14 mars 2024· sort le 14 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Exposé sommaire
La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.