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Amendement n° 76 Non soutenu

M. Victor Habert-Dassault LR· Séance publique· déposé le 11 mars 2024· sort le 14 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « médical ou paramédical »  les mots : « et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».

Exposé sommaire

De récents cas de vol de données ont été médiatisés. C'est un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années. Le vol de données numériques médicales est particulièrement grave car ces informations sont hautement confidentielles et sensibles. Elles concernent la santé et la vie privée des individus, incluant des détails sur leurs conditions médicales, traitements, et historiques de santé.  La vol de ces données peut entraîner des conséquences dramatiques pour les patients et pour le personnel soignant, allant de la stigmatisation à la discrimination, en passant par le chantage et la fraude financière. C'est pourquoi le caractère aggravant de ce type de vol doit être intégré dans ce texte, compte tenu de l'impact potentiellement dévastateur sur la vie des personnes affectées. Cet amendement propose d'intégrer les données numériques dans la rédaction de cet alinéa.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.