Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) L’article 225‑21 est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« Art. 225‑20‑1 . – »
la mention :
« Art. 225‑21 – ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.