Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone · Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone
Amendement n° 42 Adopté
M. Elie Califer SOC-A· Séance publique· déposé le 28 février 2024· sort le 29 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des impacts de la stratégie »,
les mots :
« de l’atteinte de ces objectifs ».
Exposé sommaire
Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendance pour évaluer les actions conduites pour réparer les préjudices liés au chlordécone.
Cependant, la rédaction actuelle de l'amendement prévoit que cette instance sera en charge de l'évaluation "des impacts de la stratégie", formulation peu claire, dans la mesure où aucune stratégie n'est mentionnée dans le dispositif actuel de la proposition de loi.
Afin de clarifier la rédaction de cet amendement, le rapporteur suggère ainsi de prévoir que l'instance évaluera l'atteinte des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.