Amendement n° 77 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».

Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés. Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.