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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Amendement n° 7 Retiré

Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 1 février 2024· sort le 6 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».

Exposé sommaire

Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.