Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.