Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 227 Retiré
M. Timothée Houssin RN· Séance publique· déposé le 31 janvier 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 179
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.