Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 76 Adopté
Mme Anne Brugnera REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,
les mots :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.