Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 353 Adopté
M. Antoine Armand REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 213
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.