Amendement n° 336 Adopté

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 3°  bis  Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ; « 3°  ter  L’article L. 521‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ; «  b)  Le III est ainsi modifié : « – à la fin du premier alinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril » sont remplacés par les mots « arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ; « – au début du deuxième alinéa, les mots : « Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril » sont remplacés par les mots : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité » ; « 3°  quater Au début du premier alinéa du III de l’article L. 521‑3‑2, les mots : « Lorsque la déclaration d’insalubrité » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un arrêté de traitement de l’insalubrité. »

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a omis de changer la terminologie de la nouvelle police à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient donc de supprimer la référence aux anciennes dénominations ( arrêté d’insalubrité et arrêté de péril) pour leur substituer les nouvelles dénominations ( arrêté de traitement de l’insalubrité et arrêté de mise en sécurité).