Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 332 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’article 9 bis issu des travaux de la commission prévoit que les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret.
Le présent amendement propose de conserver la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire mais de revenir sur le modèle type imposé qui contraindrait les syndics à d’importantes modifications de leurs logiciels informatiques sans que cela n’ait un véritable intérêt pour les copropriétaires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.