Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 40 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« toiture »,
insérer les mots :
« ou du sous-sol ».
Exposé sommaire
L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble.
En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-de-chaussée au dessus d'un sous-sol non isolé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.