Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 35 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.