Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de renforcer l'implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne.
Il est donc proposé de substituer à un "avis préalable du maire", un "accord préalable du maire".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.