Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt.
Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois de la notification verser l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, au syndic.
Or, la pratique montre que les délais de mise en place des crédits collectifs actuels (y compris EcoPTZ) sont largement supérieurs (jusqu’à 18 mois). Ainsi le copropriétaire aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié pour un crédit non mis en place. Le point de départ des 6 mois devrait être revu pour être cohérent avec la réalité de la mise en place du crédit.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de porter ce délai à 9 mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.