Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Amendement n° 24 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 18 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.