Amendement n° 160 Sans sort

Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑22‑1 A . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »

Cet amendement vise à créer plus de souplesse dans le dispositif tout en permettant que les commissions soient réunies au moins une fois par an, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette certaines communes.