Amendement n° 71 Sans sort

Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 1500 à 2499 habitants 15 De 2500 à 3499 habitants 19 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 27 De 10 000 à 19 999 habitants 29 De 20 000 à 29 999 habitants 31 De 30 000 à 39 999 habitants 33 De 40 000 à 49 999 habitants 35 De 50 000 à 59 999 habitants 37 De 60 000 à 79 999 habitants 43 De 80 000 à 99 999 habitants 49

Le nombre de conseillers municipaux nécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeur dans la constitution de listes aux élections municipales, et donc à l'expression de la pluralité des opinions. Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessaire de réduire le nombre de conseillers afin d'être certain d'avoir au moins une liste candidate.