Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 43 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.).
Il convient de supprimer ce dispositif car l’obligation imposée aux communes est disproportionnée par rapport au but recherché…
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.