Amendement n° 2207 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’il ne dispose pas de fiches de paie, l’étranger peut prouver par tout moyen qu’il remplit les conditions posées par le présent article. »

Cet amendement, inspiré par une proposition du SAF, vise à s’assurer que les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 4 bis puissent prouver qu’ils les remplissent effectivement y compris s’ils ont travaillé sans avoir de fiches de paie.