Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2139 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« treize »
Exposé sommaire
La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Il n'est donc pas justifiable qu'un mineur étranger âgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétention administrative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.