Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2133 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas.
Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs, afin d'éviter la prononciation d'une obligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d'être reconduits dans leur pays d'origine.
Il serait donc intéressant d'intégrer cette donnée au rapport, afin de savoir combien d'étrangers qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, ne l'étaient finalement pas.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.