Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2039 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er E · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;
« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à durcir les conditions d'admission au séjour pour soins. Il propose de renforcer le critère de résidence en France pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Ainsi, cette mesure permettrait de restreindre l'accès au titre de séjour "étranger malade" à l'heure où de nombreux Français peinent à accéder aux soins.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.