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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1978 Sans sort

Mme Edwige Diaz RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 1221‑3 du code du travail sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de supprimer l'obligation pour l'employeur de rédiger à la demande du salarié un contrat de travail dans la langue dudit étranger salarié, au seul motif qu'il en formule la demande. Il existe une flagrante antinomie entre l'intitulé du Titre 1er de ce projet de loi, qui prévoit d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue et qui impose aux employeurs de proposer des formations en connaissance de la langue française aux salariés allophones, tout en conservant dans le code du travail une disposition qui oblige ces mêmes employeurs à rédiger leur contrat de travail en langue étrangère. Cette logique ubuesque illustre et incarne des décennies de contorsions politiques et législatives par lesquelles la France et les Français ont dû s'adapter aux étrangers, au lieu de privilégier l'adaptation des étrangers au pays qui les accueille. Il est temps de revenir sur cette disposition, qui ne va pas dans le sens d'une intégration ni par la langue, ni par le travail.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.