Amendement n° 1966 Sans sort

Au début de l’alinéa 2, après la mention :  « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots :  « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

30% de la population française vit dans un désert médical, selon un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022. Selon ce même rapport, 1,6 millions de personnes renoncent à des soins chaque année. Face à l’instauration du numerus clausus en 1971 qui a limité le nombre d’étudiants en santé, et face aux multiples tergiversations des différents gouvernements, nous avons des décennies de retard. La conversion du numerus clausus en numerus apertus nous met sur la bonne voie, mais les effets surviendront dans plusieurs années. En responsabilité, nous ne sommes pas contre ce dispositif car l’échec des gouvernements successifs en matière d’accès aux soins et notamment dans les campagnes nous conduit à recourir à une main d’œuvre étrangère, spécifiquement dans les territoires ruraux. Mais aussi, nous ne voulons pas vider les pays étrangers de leur élite médicale, et ainsi aggraver des situations déjà désastreuses dans certains pays, notamment du Sud. C’est pourquoi nous souhaitons limiter l’application de ce dispositif à 5 ans, pour ne pas sur le long terme condamner les pays d’origine à des périls humanitaires liés à la fuite du personnel médical, et insister sur la nécessité de former nos professionnels de santé en France et d’assurer aux étudiants Français une entrée dans le monde du travail. Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leur niveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre le patient. Au regard du paysage médical français exsangue, fruit d'une politique de santé publique radicalement défaillante menée pendant des années au détriment des Français, il est pourtant nécessaire de s'assurer le concours de certains praticiens étrangers, le temps de former de nouveaux professionnels de santé sur notre sol. Dans cette mesure, le dispositif prévu par l'article 7 doit être limité à cinq ans.