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FranceEurope
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1926 Sans sort

M. Jorys Bovet RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er M

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.