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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1852 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L'alinéa 5 de l'article 12 vise a supprimer l'expression "d’une particulière gravité" au 1° de l’article L. 742‑4 qui dispose : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;" Supprimer l'expression "d’une particulière gravité" n'a aucun sens alors qu'il s'agit de de donner plus de pouvoir à la justice et à notre administration pour contrôler le flux migratoire que nous connaissons. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.