Amendement n° 1420 Sans sort

I.&nbsp;–&nbsp;À l’alinéa 7, après le mot : « affecte »,  insérer les mots : « en nombre suffisant ».&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 131-3 du CESEDA prévoit que le président de la CNDA affecte les membres des formations de jugement dans les chambres territoriales. Le présent amendement vise à ce que, dans sa démarche d’affectation, ledit président puisse également s’assurer de pourvoir en effectif suffisant lesdites chambres.