Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1298 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« pour chaque périmètre ministériel concerné un bilan des difficultés rencontrées et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter le contenu du rapport en ajoutant au recensement des moyens nécessaires au contrôle des côtes celui des difficultés rencontrées et en insistant sur le caractère interministériel des travaux sollicités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.