Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1143 Sans sort
M. Didier Parakian REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Romain Daubié, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Annie Vidal, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.