Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1139 Sans sort
M. Didier Parakian REet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
I. – Un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…).
Cosignataires
Benoît Bordat, Danielle Brulebois, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Robin Reda, Cécile Rilhac, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Annie Vidal, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.