Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1138 Sans sort
M. Didier Parakian REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Danielle Brulebois, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Yannick Haury, Servane Hugues, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.