Amendement n° 1062 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ; « 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er EA tel que rédigé par les sénateurs, visant à aligner les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial.