Amendement n° 903 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Cette mesure n’apparaît ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elle doit donc être supprimée.