Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 886 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet.
Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leur pays d’origine.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.