Amendement n° 872 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions administratives d’exercer un contrôle de proportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit et l’objectif visé.