Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 420 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de bénéficiaires et le coût budgétaire de l’aide médicale d’État. »
Exposé sommaire
La représentation nationale doit être informée régulièrement au sujet du fonctionnement de l'aide médicale d'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.