Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 372 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le resserrement des conditions d’acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.