Amendement n° 333 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑4‑1 . – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1 er janvier 2021.  « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er K adopté par le Sénat afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants britanniques qui vivent dans notre pays et participent à l'attractivité de nos territoires.