Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 158 Sans sort
M. Stéphane Viry LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article Article 12 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.